Régimes fiscaux : France vs Espagne — Comparaison complète 2026

IS : 25,83 % en France, 25 % en Espagne — et les cas où l'écart se creuse

L'impôt sur les sociétés (IS) est l'une des principales différences entre la France et l'Espagne. Le taux, la base imposable et les régimes spéciaux varient significativement.

En France, le taux IS est progressivement ramené de 26,5% (2020) à 25% (2026) pour aligner avec les standards européens. Cependant, le calcul de l'IS français inclut une contribution sociale de 3,3%, portant le taux effectif à 25,83%.

En Espagne, le taux IS de 25% s'applique uniformément. Les startups bénéficient d'un taux réduit de 19% l'année de création et l'année suivante. Les petites PME (chiffre d'affaires < 600 000 €) peuvent opter pour le régime spécial du Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (PVN).

TVA : 20 % (France) vs 21 % (Espagne) — ce qui change pour vos opérations intra-UE

La TVA est une taxe indirecte prélevée sur la valeur ajoutée à chaque stade de la production et distribution. Les taux varient entre la France et l'Espagne, avec implications majeures pour les entreprises B2B et B2C.

Les entreprises intra-communautaires doivent obtenir un numéro de TVA dans chaque pays où elles opèrent. En France : numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + 9 chiffres). En Espagne : NIF (format ES + lettre + 8 chiffres).

Cotisations sociales : 45 % en France vs 30 % en Espagne — jusqu'à 7 500 €/an d'écart par salarié

Les cotisations sociales représentent la plus grande charge financière pour les entreprises. Elles couvrent la sécurité sociale, l'assurance-maladie, les retraites et autres prestations sociales.

Régimes spéciaux : micro-entreprise, PVN, PAC et Beckham — lequel s'applique à votre situation ?

Au-delà des régimes standard, la France et l'Espagne offrent des régimes simplifiés pour les petites structures, indépendants et auto-entrepreneurs.

France : Micro-entreprises

Le régime microentreprise (ex-auto-entrepreneur) s'applique aux CA annuels jusqu'à :

• 176 200 € pour activités commerciales
• 72 500 € pour prestations de services/professions libérales

Avantages : comptabilité simplifiée, cotisations sociales réduites (~20-24% du CA), aucun IS. Inconvénient : pas de déduction des charges.

Espagne : PVN (Pequeño Volumen de Negocios) & PAC

PVN (Régime de Petit Volume d'Affaires) : Disponible pour CA < €600,000. Permet régime TVA simplifié (trimestral au lieu de mensuellement).

PAC (Régime d'Activités Économiques) : Pour travailleurs indépendants avec cotisations sociales réduites les 2 premières années (réduction de 80%).

Espagne : Régime Beckham (impatriés)

Les personnes physiques qui s'installent en Espagne après avoir résidé hors du pays pendant au moins 5 ans peuvent bénéficier du régime Beckham : un taux forfaitaire de 24 % sur les revenus de source espagnole jusqu'à 600 000 €, pendant 6 ans. Un avantage considérable pour les dirigeants et cadres supérieurs qui rejoignent une filiale espagnole depuis l'étranger. La condition de non-résidence s'apprécie notamment via la règle des 183 jours — voir notre guide sur la résidence fiscale France-Espagne.

Quel régime fiscal choisir selon votre profil et votre CA ?

Le choix du régime fiscal dépend de votre structure, profitabilité, chiffre d'affaires et stratégie de croissance. Voici les cas types :

Cas 1 : Startup technologique (0-€500k CA)

Recommandation : Espagne (IS 19%) ou France (IS 15% + taux réduit).

• Taux réduit IS dans les deux pays
• Charge sociale moins élevée en Espagne
• France offre plus d'aides aux jeunes entreprises

Cas 2 : PME en croissance (€500k-€2M CA)

Recommandation : Optimisation binationale (France + Espagne).

• France : siège social + R&D (crédit impôt recherche)
• Espagne : opérations, support (charges sociales réduites)
• Potentiel d'économies : 10-15% de la masse salariale

Cas 3 : Holding ou groupe multinational

Recommandation : Structure avec entités dédiées.

• Optimisation du transfer pricing
• Exploitation des crédits d'impôt locaux
• Gestion centralisée de la trésorerie

Fiche décisionnelle rapide

Points de vigilance

• Prix de transfert : Les opérations intra-groupe doivent respecter le prix de marché
• Substance locale : Présence physique, équipe locale, décisions locales
• Accord préalable : Demander un accord APE avant restructuration importante
• Normes BEPS : Les deux pays appliquent les règles anti-abus OCDE
• Modelo 720 : Les résidents fiscaux espagnols qui détiennent des biens en France (comptes bancaires, immobilier, assurance-vie) doivent les déclarer via le Modelo 720 — sanction lourde en cas d'omission.

Prochaines étapes

Si vous envisagez une restructuration fiscale ou une optimisation, nos experts recommandent :

1. Audit fiscal complet (situation actuelle, risques identifiés)
2. Modélisation des scénarios (before/after)
3. Validation légale (accords APE si nécessaire)
4. Mise en œuvre et suivi (documentation, reporting)

Durée moyenne : 3-6 mois de préparation + 2-4 semaines d'implémentation.

FAQ — Fiscalité France vs Espagne

Faut-il créer une holding pour opérer entre la France et l'Espagne ?

Pas nécessairement. Une holding est pertinente quand votre CA dépasse 2–3 M€ ou que vous gérez plusieurs entités. Pour les PME en phase de croissance, une structure binationale simple (SARL/SAS en France + SL en Espagne) suffit pour bénéficier des différences de charges sociales (~15 points d'écart). Un audit de structure avec un DAF externalisé permet d'identifier le schéma optimal avant tout changement.

Comment éviter la double imposition entre la France et l'Espagne ?

La convention fiscale France-Espagne (signée en 1995, révisée en 2011) prévient la double imposition sur les revenus d'entreprise, les dividendes et les salaires. Concrètement : les bénéfices générés en Espagne sont imposés uniquement en Espagne si vous y avez un établissement stable permanent (local, salarié). Les dividendes versés par la filiale espagnole à la holding française bénéficient d'une retenue à la source réduite (5–15 %). Consultez un expert fiscal avant toute restructuration.

La TVA espagnole est-elle récupérable par une société française ?

Oui, via la directive 2008/9/CE. Une société française assujettie à la TVA peut récupérer la TVA espagnole (IVA) payée sur ses achats professionnels en Espagne, à condition de déposer une demande de remboursement électronique avant le 30 septembre de l'année suivante. Le délai de remboursement est généralement de 4 à 6 mois. Le seuil minimum est 50 € pour une demande trimestrielle.