Double imposition France Espagne : comment l'éviter légalement ?

Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus dans un pays (État source) mais réside dans un autre (État de résidence), le risque d'être imposé deux fois sur le même revenu est réel. Pour éviter cette situation pénalisante, la France et l'Espagne ont signé une convention fiscale bilatérale le 10 octobre 1995.

Le principe de la résidence fiscale

La convention établit que c'est la résidence fiscale qui détermine quel État a le droit d'imposer vos revenus mondiaux. Si vous êtes résident fiscal en Espagne, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus (français et espagnols) à l'Hacienda. L'Espagne vous accordera ensuite un mécanisme pour neutraliser l'impôt déjà payé en France.

Les deux méthodes pour éliminer la double imposition

Selon la nature du revenu, la convention franco-espagnole prévoit deux méthodes distinctes :

1. La méthode de l'imputation (Crédit d'impôt)

C'est la méthode la plus courante (applicable notamment aux dividendes, intérêts et redevances). L'Espagne calcule l'impôt sur votre revenu global, puis déduit de cet impôt le montant que vous avez déjà payé en France.
Exemple : Si la France a prélevé 15% à la source sur vos dividendes, l'Espagne vous accordera un crédit d'impôt équivalent, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant à ce revenu.

2. La méthode de l'exemption avec progressivité

Applicable notamment aux revenus immobiliers de source française ou aux pensions de retraite de la fonction publique française. Ces revenus ne sont imposables qu'en France. Cependant, l'Espagne exige que vous les déclariez : ils ne seront pas taxés directement, mais ils seront pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable à vos autres revenus espagnols (c'est ce qu'on appelle le taux effectif).

Note pratique : Côté français, pour déclarer des revenus de source étrangère tout en évitant la double imposition, il faut utiliser le formulaire spécifique 2047 en complément de la déclaration classique 2042.