Le Modelo 720 est une déclaration informative obligatoire pour tout résident fiscal en Espagne possédant des biens ou des droits situés à l'étranger. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un impôt à payer, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Qui est concerné et quels sont les seuils ?
Vous devez présenter le Modelo 720 si la valeur totale de vos biens à l'étranger dépasse 50 000 € dans l'une de ces trois catégories distinctes :
- Comptes bancaires : Comptes courants, livrets A, LDD, comptes N26 ou Revolut (si l'IBAN n'est pas espagnol).
- Valeurs, droits, assurances et revenus : Actions, obligations, portefeuilles d'investissement, et surtout les contrats d'assurance-vie français.
- Biens immobiliers : Maisons, appartements ou terrains situés hors d'Espagne.
Important : Le seuil de 50 000 € s'apprécie par catégorie. Si vous avez 40 000 € sur des comptes bancaires et 40 000 € en assurance-vie, vous n'êtes pas soumis à l'obligation déclarative.
Délais et sanctions en 2026
La déclaration doit être effectuée par voie télématique auprès de l'Agencia Tributaria (AEAT) entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné (ex : avant le 31 mars 2026 pour l'exercice 2025).
Suite à une condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) jugeant les sanctions initiales "disproportionnées", l'Espagne a dû revoir son régime de pénalités. Les amendes forfaitaires fixes extrêmement lourdes ont été supprimées, et le régime général des sanctions fiscales s'applique désormais. Néanmoins, l'obligation déclarative reste strictement en vigueur.
