Loi Beckham : êtes-vous éligible au régime des impatriés ?

Le régime Beckham : 24 % d'IRPF fixe pendant 6 ans pour les impatriés

La loi Beckham — officiellement le Régime spécial des impatriés (article 93 de la loi espagnole sur l'IRPF) — permet aux personnes qui s'installent en Espagne pour des raisons professionnelles de choisir d'être imposées comme des non-résidents pendant une durée maximale de 6 ans. Concrètement, cela signifie un taux fixe de 24 % sur les revenus de source espagnole jusqu'à 600 000 € (47 % au-delà), là où le barème progressif classique de l'IRPF peut atteindre 47 % dès les tranches supérieures.

Le dispositif a été profondément réformé par la Ley de Startups en 2023, qui a étendu son accès à de nouveaux profils et assoupli certaines conditions. Il reste néanmoins soumis à des critères stricts que tout candidat doit vérifier avant de déposer sa demande.

4 conditions cumulatives pour être éligible au régime Beckham en 2026

L'accès au régime Beckham est conditionné à la réunion simultanée des quatre critères suivants. L'absence de l'un seul d'entre eux entraîne le rejet de la demande.

Condition 1 — Non-résident fiscal en Espagne les 5 années précédentes

Le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des 5 années civiles précédant immédiatement le transfert. Cette condition est appréciée strictement : une résidence fiscale espagnole, même partielle, au cours de cette période disqualifie le candidat. En revanche, de simples séjours touristiques ou professionnels ponctuels ne constituent pas une résidence fiscale au sens de la loi espagnole.

Condition 2 — Déménagement en Espagne pour raisons professionnelles

L'installation en Espagne doit être motivée par une activité professionnelle, et non par des raisons personnelles. L'administration fiscale espagnole (AEAT) vérifie que le transfert est antérieur ou concomitant au début de l'activité en Espagne. Un déménagement intervenu plusieurs mois avant la prise de poste peut faire l'objet d'une question.

Condition 3 — Contrat de travail espagnol ou nomination comme dirigeant

Le demandeur doit justifier soit d'un contrat de travail avec une entité espagnole, soit d'une nomination comme membre du conseil d'administration (administrador, consejero) d'une société espagnole, à condition que cette société ne soit pas une simple société patrimoniale. Depuis 2023, les travailleurs détachés par une entreprise étrangère peuvent également satisfaire cette condition, sous réserve de justifier du détachement.

Condition 4 — Revenus principaux de source espagnole

Les revenus du travail doivent être principalement générés en Espagne. Cette condition est en pratique vérifiée par le fait que le travailleur exerce son activité sur le territoire espagnol. Les revenus de source étrangère sont exclus de la base imposable au titre du régime Beckham — ce qui constitue un avantage notable pour les personnes percevant des dividendes ou des revenus immobiliers à l'étranger.

Qui peut bénéficier du régime Beckham : salarié, dirigeant, nomade digital

Depuis la réforme de 2023, le spectre des bénéficiaires potentiels du régime Beckham s'est élargi. Les profils suivants sont expressément visés par la loi :

Salariés d'entreprises espagnoles

C'est le cas le plus courant et le plus solidement établi. Toute personne recrutée par une société espagnole — PME, filiale d'un groupe international, startup — peut bénéficier du régime dès lors qu'elle remplit les conditions de non-résidence préalable et de contrat de travail local. Les cadres supérieurs et les profils techniques internationaux sont les bénéficiaires les plus fréquents.

Dirigeants d'entités espagnoles

Les personnes nommées comme administrador único, consejero delegado ou membre d'un consejo de administración d'une société espagnole opérationnelle (excluant les holdings pures) sont éligibles. Cette porte d'entrée est particulièrement utilisée par les fondateurs d'entreprises qui s'installent en Espagne pour piloter leur activité locale.

Travailleurs détachés par une entreprise étrangère

Une personne détachée depuis son employeur étranger vers une entité espagnole du même groupe (ou vers un client espagnol dans le cadre d'un accord commercial) peut prétendre au régime. Le détachement doit être formalisé par une lettre de mission ou un avenant au contrat de travail initial.

Digital nomads (depuis 2023)

La Ley de Startups de 2022, entrée en vigueur en 2023, a introduit le visa Digital Nomad espagnol, qui ouvre explicitement l'accès au régime Beckham aux travailleurs indépendants (freelances) dont plus de 80 % des revenus proviennent de clients établis en dehors de l'Espagne. C'est une nouveauté importante qui répond à une demande croissante de la communauté des télétravailleurs internationaux installés en Espagne.

Qui est exclu du régime Beckham : sportifs, anciens résidents, cas particuliers

Certains profils, malgré leur installation en Espagne, ne peuvent pas accéder au régime Beckham. Il est essentiel de vérifier ces exclusions avant d'engager toute démarche.

Travailleurs indépendants sans entité espagnole (hors visa Digital Nomad)

Un freelance qui s'installe en Espagne pour travailler à son compte, sans obtenir le visa Digital Nomad, ne peut pas accéder au régime. La simple inscription au régime d'autónomo (équivalent espagnol du statut d'auto-entrepreneur) ne suffit pas : il faut soit un contrat de travail avec une entité espagnole, soit le visa spécifique créé par la Ley de Startups.

Personnes ayant déjà bénéficié du régime Beckham

Le régime ne peut être utilisé qu'une seule fois par personne et par séjour en Espagne. Si vous avez déjà bénéficié du régime lors d'un précédent séjour en Espagne, vous ne pouvez pas le demander à nouveau lors d'un retour ultérieur.

Résidents fiscaux espagnols récents

Comme mentionné, toute personne ayant été résident fiscal en Espagne au cours de l'une des cinq années civiles précédant le transfert est exclue. Cette condition est parfois sous-estimée par les personnes qui ont vécu brièvement en Espagne dans le passé ou qui y ont maintenu un domicile secondaire.

Dirigeants de sociétés patrimoniales

La loi exclut expressément les administrateurs de sociedades patrimoniales(sociétés dont l'actif est principalement composé de valeurs mobilières ou immobilières non affectées à une activité économique). Une holding purement financière ne permet donc pas d'accéder au régime par la voie de la nomination comme dirigeant.

Délai de demande : 6 mois après l'inscription à la Sécurité Sociale espagnole

La demande d'application du régime Beckham est formalisée via le formulaire 149, à déposer auprès de l'Agencia Tributaria (AEAT). Ce formulaire doit impérativement être soumis dans les 6 mois suivant l'embauche ou, pour les digital nomads, suivant l'entrée en Espagne.

Les étapes de la demande

1. Rassembler les documents justificatifs : contrat de travail espagnol, NIE (Número de Identificación de Extranjero), certificat de résidence fiscale antérieure dans le pays d'origine, et tout document prouvant la nature professionnelle du transfert.
2. Compléter le formulaire 149 (disponible en ligne sur le portail de l'AEAT) en indiquant la date d'embauche, le début d'activité en Espagne et le motif du transfert.
3. Déposer le formulaire dans les 6 mois suivant la date d'embauche, soit en ligne via le portail de l'AEAT (avec certificat électronique ou Cl@ve PIN), soit en présentiel dans un bureau de l'AEAT.
4. Conserver l'accusé de réception : l'AEAT délivre une confirmation qui servira de justificatif auprès de l'employeur pour appliquer la retenue à la source au taux de 24 % dès les premiers salaires.

Une fois le régime accordé, il s'applique automatiquement pour les 6 années suivantes — y compris l'année d'arrivée, qui compte comme première année complète. Le contribuable déclare ses revenus chaque année via le formulaire 151 (et non le formulaire standard 100 de l'IRPF).

Test d'éligibilité : êtes-vous concerné par le régime Beckham ?

Parcourez ces 6 questions pour évaluer rapidement votre situation. Un « non » à l'une des 4 premières questions indique une exclusion probable du régime.